CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:49
TITRE 3. Transformation d'une ASBL en SCES agréée ou en SC agréée comme ES.
La transformation est, à peine de nullité, constatée par un acte authentique.
Cet acte reproduit les conclusions du rapport établi par le commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable.
L'acte de transformation et les statuts sont déposés et publiés simultanément conformément aux articles 2:9, 2:10, 2:15 et 2:16. L'acte de transformation est publié en entier; les statuts le sont par extrait seulement.
Les mandats authentiques ou sous signature privée sont, ainsi que le rapport du commissaire ou du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable, déposés en expédition ou en original en même temps que l'acte auquel ils se rapportent.
En cas de transformation d'une ASBL en AISBL, l'acte de transformation ne produit ses effets qu'après l'approbation du Roi.
La transformation est opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2019-04-13/28, art. 72, 004; En vigueur : 01-11-2020>
Verweist auf
- CSA Art. 2