CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:48
TITRE 3. Transformation d'une ASBL en SCES agréée ou en SC agréée comme ES.
La décision de transformation est soumise aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification de l'objet.
Immédiatement après la décision de transformation, les statuts de l'association issue de cette transformation sont arrêtés aux mêmes conditions. A défaut, la décision de transformation reste sans effet.
Les convocations à l'assemblée générale reproduisent le texte des alinéas 1er et 2.