CSA Art. 14:50

Nonobstant toute disposition contraire, les membres de l'organe d'administration de l'ASBL qui se transforme, sont tenus solidairement envers les intéressés à la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe:

1° de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état prévu à l'article 14:47;

2° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe, de la nullité.

Chapitre 2. Transformation transfrontalière.