CSA Art. 14:47

Le projet de transformation fait l'objet d'un rapport justificatif établi par l'organe d'administration et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée.

A ce rapport sont joints les documents suivants:

1° le projet de statuts de l'AISBL ou de l'ASBL en laquelle l'association sera transformée;

2° un état résumant la situation active et passive de l'association, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à statuer sur le projet de transformation;

3° le rapport du commissaire de l'A(I)SBL, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration sur cet état qui indique notamment s'il y a eu surestimation de l'actif net.

Une copie du rapport de l'organe d'administration et de ses annexes est adressée conformément à l'article 2:32 aux membres en même temps que la convocation à l'assemblée générale appelée à statuer sur la transformation.