CSA Art. 14:46

TITRE 3. Transformation d'une ASBL en SCES agréée ou en SC agréée comme ES.

In KraftAmtlicher Text

Une ASBL peut se transformer en AISBL. Une AISBL peut se transformer en ASBL.

Cette transformation n'entraîne aucun changement dans la personnalité juridique de l'association qui subsiste sous une autre forme.