CSA Art. 14:45

Nonobstant toute disposition contraire, les membres de l'organe d'administration de l'ASBL qui se transforme, sont tenus solidairement envers les intéressés envers les intéressés à la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe:

1° de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état prévu à l'article 14:38;

2° soit de la nullité de l'opération de transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 2:8, § 2, 1°, 4° et 12°, l'article 6:14, 2° à 4°, appliquées par analogie, ou l'article 14:40, alinéa 1er, soit de l'absence ou de la fausseté des énonciations prescrites par l'article 6:13, alinéa 1er, à l'exception du 5°, et 8° et l'article 14:40, alinéa 2.