CSA Art. 14:44

A la requête soit d'un actionnaire, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public, le tribunal condamne solidairement les membres de l'organe d'administration, le(s) liquidateur(s), ou le(s) curateur(s) au paiement des sommes qui auraient été remboursées ou distribuées en contrariété avec l'article 14:43, alinéa 1er. Les sommes ainsi récupérées sont soit versées à un compte de réserve indisponible, soit affectées par le tribunal conformément à l'article 14:43, alinéa 2.

Les personnes visées à l'alinéa 1er peuvent aussi agir contre les bénéficiaires si elles prouvent que ceux-ci connaissaient l'irrégularité du remboursement ou de la distribution en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.