CSA Art. 14:3

Préalablement à la décision de transformation, l'organe d'administration établit un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de transformation.

Lorsque dans la société anonyme, la société européenne et la société coopérative européenne l'actif net est inférieur au capital repris dans l'état précité, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer ..., l'état mentionnera en conclusion le montant de la différence.

En cas de transformation d'une société en nom collectif ou une société en commandite en société anonyme, société européenne ou société coopérative européenne, le capital ..., repris dans l'état précité ne pourra être supérieur à l'actif net tel qu'il résulte de cet état.