CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:39
TITRE 3. Transformation d'une ASBL en SCES agréée ou en SC agréée comme ES.
La décision de transformation est soumise aux conditions de l'article 9:21, alinéas 3 et 4.
Immédiatement après la décision de transformation, les statuts de la société coopérative issue de cette transformation sont arrêtés aux mêmes conditions. A défaut, la décision de transformation reste sans effet.
Les convocations à l'assemblée générale reproduisent le texte des alinéas 1er et 2.
Verweist auf
- CSA Art. 9