CSA Art. 14:38

Le projet de transformation fait l'objet d'un rapport justificatif établi par l'organe d'administration et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale.

A ce rapport sont joints les documents suivants:

1° le projet de statuts de la société coopérative en laquelle l'ASBL sera transformée;

2° un état résumant la situation active et passive de l'ASBL, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à statuer sur le projet de transformation et dans lequel les actifs et les passifs sont évalués à la juste valeur;

3° le rapport du commissaire de l'ASBL, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, d'un réviseur d'entreprises ou de l' expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration sur cet état qui indique notamment s'il y a eu surestimation de l'actif net.

Une copie du rapport de l'organe d'administration et de ses annexes est adressée conformément à l'article 2:32 aux membres en même temps que la convocation à l'assemblée générale appelée à statuer sur la transformation.