CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:40
TITRE 3. Transformation d'une ASBL en SCES agréée ou en SC agréée comme ES.
La transformation est, à peine de nullité, constatée par un acte authentique.
Cet acte reproduit les conclusions du rapport établi par le commissaire ou par le réviseur d'entreprises ou l' expert-comptable certifié.
L'acte de transformation et les statuts sont déposés et publiés simultanément conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°. L'acte de transformation est publié en entier; les statuts le sont par extrait seulement.
Les mandats authentiques ou sous signature privée sont, ainsi que le rapport du commissaire ou du réviseur d'entreprises ou de l' expert-comptable certifié, déposés en expédition ou en original en même temps que l'acte auquel ils se rapportent.
La transformation est opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2019-04-13/28, art. 71, 004; En vigueur : 01-11-2020>
- (2)<L 2023-05-25/04, art. 84, 013; En vigueur : 16-06-2023>
Verweist auf
- CSA Art. 2