CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:37
TITRE 3. Transformation d'une ASBL en SCES agréée ou en SC agréée comme ES.
L'ASBL peut se transformer en une SCES agréée ou une SC agréée comme ES.
Cette transformation n'entraîne aucun changement dans la personnalité juridique de l'ASBL qui subsiste sous la forme d'une société coopérative.