CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:36
TITRE 2. Transformation d'une société en ASBL ou en AISBL.
En cas de transformation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite, les associés en nom collectif ou les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs au jour où l'acte de transformation peut être opposé aux tiers conformément à l'article 2:18.
Verweist auf
- CSA Art. 2