CSA Art. 14:33

Une copie du rapport de l'organe d'administration et de ses annexes est communiquée aux associés ou actionnaires en même temps que la convocation à l'assemblée générale conformément aux articles 5:83, 6:70, § 1er, 7:128 et 7:129. Dans les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, elle est annexée à la convocation à l'assemblée générale.

Ces documents sont également transmis conformément à l'article 2:32 sans délai aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée.

Tout associé ou actionnaire ou titulaire de titres autres que des parts et des actions a, par ailleurs, le droit d'obtenir sans frais, sur production de son titre ou de l'attestation visée à l'article 7:41, quinze jours avant l'assemblée, au siège de la société un exemplaire de ces mêmes documents.