CSA Art. 14:32

L'organe d'administration établit un rapport justifiant le projet de transformation, ses raisons et ses conséquences pour les droits des associés ou actionnaires, qui est annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale.

A ce rapport sont joints les documents suivants:

1° le projet de statuts de l'ASBL ou AISBL en laquelle la société sera transformée;

2° un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à statuer sur la transformation;

3° le rapport du commissaire de la société ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, d'un réviseur d'entreprises ou de l' expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration sur cet état, qui indique notamment s'il y a eu surestimation de l'actif net.