CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:34
TITRE 2. Transformation d'une société en ASBL ou en AISBL.
§ 1er. La décision de transformation est seulement valablement adoptée moyennant l'accord unanime de l'ensemble des associés ou actionnaires de la société.
§ 2. Immédiatement après la décision de transformation, les statuts de l'association issue de cette transformation, y compris les dispositions qui modifieraient son objet, sont arrêtés moyennant le même accord unanime de l'ensemble des associés ou actionnaires de la société.
A défaut, la décision de transformation reste sans effet.