CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:31
TITRE 2. Transformation d'une société en ASBL ou en AISBL.
Une société dotée de la personnalité juridique peut se transformer en ASBL ou AISBL.
Cette transformation n'entraîne aucun changement dans la personnalité juridique de la société qui subsiste sous la forme d'une ASBL ou AISBL.