CSA Art. 14:28

Le notaire constate la réalisation de la transformation transfrontalière d'une société étrangère en une société régie par le présent code dans un acte authentique après s'être assuré, le cas échéant, que les modalités relatives à la participation des travailleurs ont été fixées formellement conformément à la convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 94/1 du 20 décembre 2022.

A cette fin, la société présente au notaire visé à l'alinéa 1er une copie du projet de transformation transfrontalière approuvé par l'organe compétent ainsi que des pièces attestant qu'elle a respecté les prescriptions étrangères applicables en la matière.

S'agissant de la société qui se transforme ayant l'une des formes figurant à l'annexe II de la directive 2017/1132/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, le notaire consulte le certificat préalable à la transformation transfrontalière qu'il accepte comme preuve concluante de ce que les prescriptions étrangères applicables ont été respectées.

Le certificat est transmis par le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises à un système de banque de données électronique qui fait partie du dossier de la personne morale et géré par la Fédération royale du notariat belge, après réception via le système européen d'interconnexion des registres visé à l'article 22 de la directive précitée.

L'acte de transformation transfrontalière et les statuts sont déposés et publiés par extrait simultanément conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°. ...