CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:29
Section 5. Disposition propre à la société en nom collectif.
La transformation transfrontalière et la modification statutaire qui en résulte prennent effet à dater de l'immatriculation de la société dans le registre des personnes morales belge.
Lorsqu'une société ayant l'une des formes figurant à l'annexe II de la directive 2017/1132/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 se transforme en une société à responsabilité limitée, une société coopérative ou une société anonyme belge, le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises transmet la prise d'effet de la transformation transfrontalière au registre de l'Etat membre de départ via le système européen d'interconnexion des registres visé à l'article 22 de la directive précitée.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2023-05-25/04, art. 83, 013; En vigueur : 16-06-2023>