CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:23
Section 5. Disposition propre à la société en nom collectif.
Après l'expiration du délai visé à l'article 14:19, l'assemblée générale décide de la transformation transfrontalière conformément aux dispositions de cette sous-section.
Verweist auf
- CSA Art. 14