CSA Art. 14:24

§ 1er. Sous réserve des dispositions particulières énoncées dans le présent article et de dispositions statutaires plus rigoureuses, l'assemblée générale décide de la transformation transfrontalière dans le respect des règles de présence et de majorité suivantes:

1° ceux qui assistent ou sont représentés à la réunion doivent représenter non seulement la moitié au moins du capital, ou, si la société ne dispose pas d'un capital, la moitié du nombre total d'actions ... émises , mais également la moitié du nombre de parts bénéficiaires s'il en existe;

2° a) une proposition de transformation transfrontalière est seulement acceptée si elle réunit les trois quarts des voix, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ou au dénominateur;

b) ...

Nonobstant toute disposition statutaire contraire, les parts bénéficiaires donneront droit à une voix par titre dans ce vote. Elles ne pourront se voir attribuer dans l'ensemble un nombre de voix supérieur à la moitié de celui attribué à l'ensemble des actions, ni être comptés dans le vote pour un nombre de voix supérieur aux deux tiers du nombre des voix émises par les actions. Si les votes soumis à la limitation sont émis en sens différents, la réduction s'opérera proportionnellement; il n'est pas tenu compte des fractions de voix.

§ 2. S'il existe plusieurs classes de titres conférant le droit de vote et si la transformation transfrontalière entraîne la modification de leurs droits respectifs, l'article 5:102, 6:87 ou 7:155, à l'exception de leur alinéa 2, est applicable par analogie. L'assemblée générale ne peut toutefois délibérer et statuer valablement que si elle réunit dans chaque classe les conditions de présence et de majorité prévues par le paragraphe 1er ....

...

§ 3. Lorsque le quorum de présence visé au paragraphe 1er n'est pas atteint, une deuxième assemblée peut être convoquée. Cette assemblée peut valablement délibérer et statuer sur la transformation transfrontalière avec les majorités visées au présent article quel que soit le nombre d'actions ou de parts bénéficiaires présents ou représentés.

§ 4. Par dérogation au paragraphes 1er à 3, l'accord de tous les associés ou actionnaires est requis:

1° pour la décision de transformation transfrontalière en une société où un ou plusieurs associés répondent de manière illimitée des dettes de la société;

2° pour la décision de transformation transfrontalière d'une société où un ou plusieurs associés répondent de manière illimitée des dettes de la société;

3° ...

4° si les statuts prévoient qu'elle ne pourra adopter une autre forme légale. Cette clause des statuts ne peut être modifiée qu'avec l'accord de tous les associés ou actionnaires.

§ 5. L'assemblée générale peut se réserver le droit de subordonner l'exécution de la transformation transfrontalière à la condition qu'elle entérine expressément les modalités décidées pour la participation des travailleurs dans la société après la transformation transfrontalière.