CSA Art. 14:22

§ 1er. L'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de transformation annonce le projet de transformation et les rapports prévus aux articles 14:20 et 14:21 ainsi que la possibilité réservée aux titulaires d'actions et de parts bénéficiaires d'obtenir lesdits documents sans frais.

Une copie du projet de transformation et des rapports visés aux articles 14:20 et 14:21 en est communiquée aux titulaires d'actions et de parts bénéficiaires nominatives six semaines au moins avant l'assemblée générale qui se prononce sur la transformation, conformément à l'article 2:32.

Sauf dans les sociétés cotées, une copie des documents précités est également transmise sans délai aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée.

Toutefois, s'il s'agit d'une société coopérative, le projet et les rapports visés à l'alinéa 1er ne doivent pas être communiqués aux titulaires d'actions et de parts bénéficiaires conformément aux alinéas 2 et 3.

Dans ce cas, tout titulaire d'actions et de parts bénéficiaires a le droit de prendre connaissance desdits documents au siège de la société conformément au paragraphe 2, au plus tard six semaines avant la date de l'assemblée générale, et d'en obtenir copie conformément au paragraphe 3, dans le même délai.

§ 2. Tout actionnaire ou titulaire de parts bénéficiaires a en outre le droit, à partir de la publication du projet de transformation conformément à l'article 14:18, de prendre connaissance au siège de la société des documents visés au paragraphe 1er, dès qu'ils sont disponibles.

§ 3. Tout titulaire d'actions ou de parts bénéficiaires peut obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou, s'il le désire, partielle, des documents visés au paragraphe 1er, à l'exception de ceux qui lui ont été transmis conformément au paragraphe 1er.

Le droit visé à l'alinéa 1er d'obtenir sans frais une copie du projet de transformation transfrontalière et de l'état visé à l'article 14:20, alinéa 3, 1°, appartient également aux créanciers qui disposent d'un droit d'opposition sur la base de l'article 14:19.

§ 4. Si une société met sans frais à disposition sur son site internet les documents visés au paragraphe 1er pendant une période ininterrompue de six semaines commençant avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de transformation et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle ne doit pas mettre à disposition les documents visés au paragraphe 1er à son siège.

Le paragraphe 3 n'est pas d'application si le site internet de la société offre la possibilité aux associés, aux actionnaires, aux titulaires de parts bénéficiaires et aux créanciers disposant d'un droit d'opposition sur la base de l'article 14:19, pendant toute la période visée au paragraphe 1er, de télécharger et d'imprimer les documents visés au paragraphe 1er, les rapports visés aux articles 14:20 en 14:21 étant cependant inaccessibles aux créanciers, mais le document visé à l'article 14:20, alinéa 3, 1°, étant inclus. Dans ce cas, les informations restent sur le site internet de la société et peuvent être téléchargées et imprimées jusqu'à au moins un mois après la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de transformation.