CSA Art. 14:21

§ 1er. Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration ou, dans les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite, par l'assemblée générale, rédige un rapport sur le projet de transformation transfrontalière et fait rapport sur l'état visé à l'article 14:20, alinéa 3, 1°, et indique notamment si l'actif net est surévalué.

Le commissaire ou le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable certifié désigné doit notamment déclarer si, à son avis, la soulte en espèces visée à l'article 14:18, 11°, est ou non pertinent et raisonnable. Pour l'évaluation de cette soulte en espèces, il est tenu compte de l'éventuel prix de marché de ces actions ou parts dans la société avant l'annonce du projet de transformation ou de la valeur de la société, à l'exception des effets de la transformation proposée, comme défini suivant les modes d'évaluation généralement reconnus.

Le rapport visé à l'alinéa 1er doit au moins :

1° indiquer les méthodes suivies pour la détermination de la soulte en espèces proposée;

2° indiquer si ces méthodes sont appropriées et mentionner l'évaluation à laquelle chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue;

3° indiquer, le cas échéant, les difficultés particulières d'évaluation.

Le commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable certifié désigné peuvent obtenir de la société que leur soient fournies toutes les informations qui leur paraissent nécessaires pour la rédaction du rapport visé dans le présent article.

§ 2. Le rapport visé au paragraphe 1er n'est pas requis si tous les titulaires d'actions et de parts bénéficiaires en ont ainsi décidé.

Les sociétés dont toutes les actions sont réunies entre les mains d'une personne ne doivent pas appliquer le présent article.