CSA Art. 14:18/1

§ 1er. Les documents suivants sont déposés et publiés dans leur intégralité au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de la société conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1° :

1° le projet de transformation visé à l'article 14:18;

2° un avis aux titulaires d'actions et de parts bénéficiaires, aux créanciers et aux représentants des travailleurs de la société ou, en l'absence de tels représentants, aux travailleurs eux-mêmes, selon lequel ils peuvent formuler auprès de la société des observations sur le projet de transformation transfrontalière au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale.

Le dépôt a lieu au plus tard trois mois avant la décision de transformation transfrontalière visée à l'article 14:23.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, une société peut mettre à disposition sans frais les documents visés au paragraphe 1er sur le site internet de la société durant une période ininterrompue d'au moins trois mois avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de transformation et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée.

Dans le cas visé à l'alinéa 1er, au plus tard trois mois avant la décision de transformation transfrontalière mentionnée à l'article 14:23, les mentions suivantes au moins sont déposées et publiées par extrait conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1° :

1° la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège de la société avant la transformation transfrontalière, ainsi que la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège après la transformation transfrontalière;

2° le registre des personnes morales, suivi de la mention du tribunal du siège de la société, et le numéro d'entreprise;

3° une indication des dispositions qui ont été prises en ce qui concerne l'exercice des droits des créanciers, des travailleurs, des associés ou des actionnaires et des porteurs de titres autres que des actions;

4° un lien hypertexte vers le site internet de la société où le projet de transformation transfrontalière, l'avis visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, le rapport visé à l'article 14:21 et des informations complètes concernant les dispositions visées dans le 3° sont disponibles en ligne et sans frais.

§ 3. Lorsqu'une société à responsabilité limitée, une société coopérative ou une société anonyme belge se transforme en une société ayant l'une des formes figurant à l'annexe II de la directive 2017/1132/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises transmet, en vue d'une mise à disposition du public et après qu'ils sont rendus disponibles à partir du dossier visé à l`article 2:7, les données et documents tels que mentionnés dans les tableaux 6.1.1. a) et 6.1.1. b) du règlement d'exécution 2021/1042/UE de la Commission du 18 juin 2021 fixant les modalités d'application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d'interconnexion des registres et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2020/2244 de la Commission, au système européen d'interconnexion des registres visé à l'article 22 de la directive précitée.