CSA Art. 14:18

L'organe d'administration établit le projet de transformation transfrontalière par acte authentique ou par acte sous signature privée.

Ce projet mentionne au moins :

1° la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège de la société avant la transformation transfrontalière;

2° la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège de la société après la transformation transfrontalière;

3° une adresse électronique de la société à laquelle toute communication faite par les associés ou actionnaires, titulaires de parts bénéficiaires, créanciers et travailleurs est réputée être intervenue valablement;

4° le nom, la résidence et une adresse électronique du notaire qui délivrera le certificat visé à l'article 14:26 et devant lequel l'acte de transformation transfrontalière sera passée;

5° l'acte constitutif de la société dans l'Etat de destination, si le droit de cet Etat l'exige, ainsi que les statuts de la société après la transformation transfrontalière si ceux-ci figurent dans un acte séparé;

6° le calendrier indicatif proposé pour la transformation transfrontalière;

7° les droits attribués par la société après la transformation transfrontalière aux associés ou aux actionnaires ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions, ou les mesures proposées à leur égard;

8° les garanties offertes par la société aux créanciers, telles que des cautionnements ou des gages, après la transformation transfrontalière;

9° les avantages particuliers attribués aux experts qui examinent le projet de transformation transfrontalière, ainsi qu'aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle de la société;

10° si la société a reçu des mesures d'incitation ou des subventions éventuelles dans les cinq années précédant la transformation transfrontalière;

11° une description précise de la soulte en espèces attribuée aux titulaires d'actions et de parts bénéficiaires, conformément à l'article 14:25/1;

12° les effets probables de la transformation transfrontalière sur l'emploi;

13° le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées, conformément à la convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 94/1 du 20 décembre 2022, les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société transformée.