CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:15
Section 5. Disposition propre à la société en nom collectif.
La section 2 du présent chapitre s'applique à toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique régies par le présent code qui veulent transférer leur siège à l'étranger (émigration), à l'exception de la SE et de la SCE.
La section 3 du présent chapitre est applicable à toutes les sociétés régies par un droit étranger dotées de la personnalité juridique qui veulent transférer leur siège en Belgique (immigration), à l'exception de la SE et de la SCE.