CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:16
Section 5. Disposition propre à la société en nom collectif.
Lorsqu'une société transfère son siège ... à l'étranger, elle se transforme en une forme légale de la juridiction vers laquelle elle déplace son siège, en préservant la continuité de sa personnalité juridique , et est soumise aux effets juridiques visés à l'article 14:17/1.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2023-05-25/04, art. 65, 013; En vigueur : 16-06-2023>
Verweist auf
- CSA Art. 14