CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:14
Section 5. Disposition propre à la société en nom collectif.
Lorsque les statuts d'une société en nom collectif prévoient qu'en cas de décès d'un associé, la société continuera avec ses ayants cause ou certains d'entre eux, lesquels auront la qualité de commanditaires, les articles 14:3 à 14:12 ne sont pas d'application à la transformation résultant de cette disposition statutaire.
La transformation est constatée, soit par un acte authentique, soit par un acte sous signature privée, qui est publié par extrait de la manière prévue aux articles 2:8, § 2, et 2:14, 1°.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2019-04-13/28, art. 69, 004; En vigueur : 01-11-2020>
- CHAPITRE 3. Transformation transfrontalière.
- Section 1re. Dispositions générales.
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- (1)<L 2023-05-25/04, art. 63, 013; En vigueur : 16-06-2023>
- Sous-section 1re. Dispositions introductives.
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- (1)<Inséré par L 2023-05-25/04, art. 64, 013; En vigueur : 16-06-2023>
Verweist auf
- CSA Art. 14
- CSA Art. 2