CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:13
Section 3. Décision de transformation.
En cas de transformation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite, les associés en nom collectif et les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation conformément à l'article 2:18.
En cas de transformation en société en nom collectif, ou en société en commandite, les associés en nom collectif ou les associés commandités répondent indéfiniment à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à la transformation.
Verweist auf
- CSA Art. 2