CSA Art. 14:12

Nonobstant toute disposition contraire, les associés d'une société en nom collectif, les associés commandités d'une société en commandite et les membres de l'organe d'administration de toute autre société à transformer sont solidairement tenus envers les intéressés:

1° de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital minimum prescrit par le présent code;

2° de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état prévu à l'article 14:3;

3° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération de transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 5:13, 2° à 4°, 6:14, 2° à 4°, 7:15, 2° à 4°, appliquées par analogie, ou à l'article 14:10, alinéa 1er, soit de l'absence ou de la fausseté des énonciations prescrites par les articles 5:12, alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 6:13, alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 7:14, à l'exception du 7° et des points 10° à 12°, et 14:10, alinéa 2.