CSA Art. 13:7

Le tribunal de l'entreprise peut, à la requête de tout intéressé, prononcer la nullité de l'opération si les décisions des assemblées générales qui l'ont approuvée n'ont pas été constatées en la forme requise ou si ces décisions ont été prises en l'absence du projet d'opération ou du rapport des commissaires ou des réviseurs d'entreprises ou experts-comptables certifiés prévus par le présent titre.

Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité de l'opération, le tribunal accorde aux personnes morales concernées un délai pour régulariser la situation.