CSA Art. 13:8

L'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant la nullité de l'opération, de même que l'extrait de la décision judiciaire réformant le jugement exécutoire par provision précité, sont déposés et publiés conformément aux articles 2:9, 2:10, 2:11, 2:15, 2:16 et 2:17 selon qu'il s'agisse d'une ASBL, d'une AISBL ou d'une fondation.

Cet extrait contient:

1° la dénomination de chacune des personnes morales ayant participé à l'opération;

2° la date de la décision et le juge qui l'a prononcée.