CSA Art. 13:2

§ 1er. Une ASBL ou une AISBL peut à tout moment être dissoute par une décision de son assemblée générale prise aux conditions requises pour la modification de son but ou de son objet en vue de faire apport de l'intégralité de son patrimoine à une ou plusieurs autres ASBL ou AISBL, ou à une ou plusieurs fondations, universités ou personnes morales de droit public appelées à poursuivre son but désintéressé ou un but le plus proche possible de celui-ci.

§ 2. Une fondation privée peut à tout moment être dissoute par une décision de son organe d'administration statuant à l'unanimité de ses membres en vue de faire apport de l'intégralité de son patrimoine à une ou plusieurs autres fondations privées ou à une ou plusieurs autres fondations d'utilité publique, universités ou personnes morales de droit public aux fins de créer en leur sein un fonds non personnalisé destiné à poursuivre son but désintéressé.

Une fondation d'utilité publique peut à tout moment être dissoute par une décision de son organe d'administration statuant à l'unanimité de ses membres en vue de faire apport de l'intégralité de son patrimoine à une ou plusieurs autre(s) fondation(s) d'utilité publique ou à une ou plusieurs universités ou personnes morales de droit public aux fins de créer en leur sein un fonds non personnalisé destiné à poursuivre son but désintéressé.

§ 3. La dissolution sans liquidation aux fins précitées ci-dessus ne peut être décidée que moyennant le respect des articles 13:3 et 13:4.