CSA Art. 12:87

§ 1er. Sous réserve des modalités déterminées au paragraphe 2, l'acte constatant la décision de scission prise par l'assemblée générale de la société scindée est déposé et publié par extrait conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°, et les articles 2:7, 2:8, 2:12, § 1er, alinéa 1er, et 2:13 sont applicables à l'acte constitutif de chaque nouvelle société.

§ 2. L'acte et les extraits d'actes visés au paragraphe 1er, sont publiés simultanément dans les dix jours du dépôt de l'acte constatant la décision de scission prise par l'assemblée générale de la société scindée.

Toute nouvelle société peut procéder elle-même aux formalités de publicité concernant la société scindée.