CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:86
Section 2. Procédure de scission par constitution de nouvelles sociétés.
La scission est réalisée lorsque toutes les nouvelles sociétés sont constituées.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Section 2. Procédure de scission par constitution de nouvelles sociétés.
La scission est réalisée lorsque toutes les nouvelles sociétés sont constituées.