CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:73
CHAPITRE 3. Procédure à suivre lors de la scission de sociétés. — Section 1re. Procédure de scission par absorption.
Änderungsgeschichte
- <Abrogé par L 2023-05-25/04, art. 14, 013; En vigueur : 16-06-2023>