CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:71
CHAPITRE 3. Procédure à suivre lors de la scission de sociétés. — Section 1re. Procédure de scission par absorption.
§ 1er. A moins qu'il en ait été décidé autrement par les sociétés intéressées, les parts ou actions émises par une société bénéficiaire en contrepartie de la part de patrimoine de la société scindée qui lui revient, sont réparties entre les associés ou actionnaires de la société scindée à la diligence et sous la responsabilité de leurs organes d'administration au moment de la scission.
S'il y a lieu, ces organes assurent la mise à jour des registres des actions ou parts nominatives ou d'autres registres.
Les frais de ces opérations sont supportés par les sociétés bénéficiaires, chacune pour leur part.
§ 2. Aucune action ou part d'une société bénéficiaire ne peut être attribuée en échange d'actions ou parts de la société scindée détenues:
1° soit par cette société bénéficiaire elle-même ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société;
2° soit par la société scindée elle-même ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société.