CSA Art. 12:70

Sous réserve des modalités déterminées aux alinéas 2 et 3, les actes constatant les décisions de participation à une opération de scission prises au sein de la société scindée et des sociétés bénéficiaires sont déposés et publiés par extrait conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°, et, le cas échéant, les actes modifiant les statuts d'une société bénéficiaire sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°.

Ils sont publiés simultanément dans les dix jours du dépôt de l'acte constatant la décision de participation à la scission prise lors de la réunion des organes compétents qui s'est tenue en dernier lieu, soit l'assemblée générale, ou, dans le cas visé à l'article 12:67, § 7, l'organe d'administration de la société scindée.

Une société bénéficiaire peut procéder elle-même aux formalités de publicité concernant la société scindée.