CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:69
CHAPITRE 3. Procédure à suivre lors de la scission de sociétés. — Section 1re. Procédure de scission par absorption.
Immédiatement après la décision de participation à la scission, l'assemblée générale d'une société bénéficiaire arrête les modifications éventuelles de ses statuts, y compris les dispositions qui modifieraient son objet, aux conditions de présence et de majorité requises par le présent code. A défaut, la décision de participation à la scission reste sans effet.
La scission est réalisée lorsque sont intervenues les décisions concordantes prises au sein de toutes les sociétés intéressées.