CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:68
CHAPITRE 3. Procédure à suivre lors de la scission de sociétés. — Section 1re. Procédure de scission par absorption.
Dans chaque société participant à la scission, le procès-verbal de l'assemblée générale, ou, dans le cas visé à l'article 12:67, § 7, de l'organe d'administration, qui décide la scission est, à peine de nullité, établi par acte authentique.
L'acte reproduit, le cas échéant, les conclusions du rapport visé à l'article 12:62.
Le notaire doit vérifier et attester l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la société auprès de laquelle il instrumente.
Verweist auf
- CSA Art. 12