CSA Art. 12:47

§ 1er. Sous réserve des modalités déterminées au paragraphe 2, les actes constatant la décision de fusion prise par les assemblées générales sont déposés et publiés par extrait conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°, et les articles 2:7, 2:8, 2:12, § 1er, alinéa 1er, et 2:13 sont applicables à l'acte constitutif de la nouvelle société.

§ 2. Les actes visés au paragraphe 1er sont publiés simultanément dans les dix jours du dépôt de l'acte constatant la décision de fusion prise par l'assemblée générale qui s'est réunie en dernier lieu.

La nouvelle société peut procéder elle-même aux formalités de publicité concernant les sociétés qui fusionnent.