CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:46
Section 2. Procédure de fusion par constitution d'une nouvelle société.
La fusion est réalisée lorsque la nouvelle société est constituée.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Section 2. Procédure de fusion par constitution d'une nouvelle société.
La fusion est réalisée lorsque la nouvelle société est constituée.