CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:48
Section 2. Procédure de fusion par constitution d'une nouvelle société.
§ 1er. A moins qu'il en ait été décidé autrement par les sociétés intéressées, les parts ou actions émises par la nouvelle société en contrepartie des patrimoines absorbés sont réparties entre les associés ou actionnaires des sociétés absorbées à la diligence et sous la responsabilité de leurs organes d'administration au moment de la fusion.
S'il y a lieu, ces organes assurent la mise à jour des registres des actions ou parts nominatives ou d'autres registres.
Les frais de ces opérations sont supportés par la société nouvelle.
§ 2. Aucune action ou part de la nouvelle société ne peut être attribuée en échange d'actions ou parts des sociétés absorbées détenues par ces sociétés absorbées elles-mêmes ou par un intermédiaire.