CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:45
Section 2. Procédure de fusion par constitution d'une nouvelle société.
Immédiatement après la décision de fusion, l'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent doit approuver le projet d'acte constitutif et les statuts de la nouvelle société aux mêmes conditions de présence et de majorité que celles requises pour la décision de fusion. A défaut, la décision de fusion reste sans effet.