CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:44
Section 2. Procédure de fusion par constitution d'une nouvelle société.
Dans chaque société participant à la fusion, le procès-verbal de l'assemblée générale qui décide la fusion est, à peine de nullité, établi par acte authentique.
L'acte reproduit, le cas échéant, les conclusions du rapport visé à l'article 12:39.
Le notaire doit vérifier et attester l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la société auprès de laquelle il instrumente.
Verweist auf
- CSA Art. 12