CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:21
Section 5. Responsabilité.
La décision judiciaire prononçant la nullité d'une fusion ou d'une scission par constitution prononce également la nullité des nouvelles sociétés.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Section 5. Responsabilité.
La décision judiciaire prononçant la nullité d'une fusion ou d'une scission par constitution prononce également la nullité des nouvelles sociétés.