CSA Art. 12:20

Le tribunal de l'entreprise peut, à la requête des personnes mentionnées à l'article 2:44, prononcer la nullité de la fusion ou de la scission si les décisions des assemblées générales ou des organes d'administration qui ont approuvé la fusion ou la scission n'ont pas été constatées par acte authentique ou si ces décisions ont été prises en l'absence des rapports de l'organe d'administration, du commissaire, du réviseur d'entreprises ou de l' expert-comptable certifié prévus par le présent livre ou sont entachées d'une autre cause de nullité.

Lorsqu'il est possible de remédier à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité de la fusion ou de la scission, le tribunal accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.