CSA Art. 12:22

L'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant la nullité d'une fusion ou d'une scission, de même que l'extrait de la décision judiciaire réformant le jugement exécutoire par provision précité, sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°.

Cet extrait contient:

1° la dénomination de chacune des sociétés ayant participé à la fusion ou à la scission;

2° la date de la décision et le juge qui l'a prononcée;

3° le cas échéant, les nom, prénom et adresse des liquidateurs; au cas où le liquidateur est une personne morale, l'extrait contient le nom du représentant permanent de cette personne morale.