CSA Art. 12:136

§ 1er. Sous réserve des modalités déterminées au paragraphe 2, l'acte constatant la décision de scission prise par l'assemblée générale ou, dans le cas visé à l'article 12:131, § 2, par l'organe d'administration de la société scindée et, dans le cas d'une scission transfrontalière par absorption, par les sociétés bénéficiaires, est déposé et publié par extrait conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°.

Dans le cas d'une scission transfrontalière par absorption, les actes de modification des statuts d'une société bénéficiaire sont, le cas échéant, déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°.

§ 2. L'acte et les extraits d'actes visés au paragraphe 1er sont publiés simultanément dans les dix jours du dépôt de l'acte constatant la décision de scission transfrontalière prise par l'assemblée générale, ou, dans le cas visé à l'article 12:131, § 2, par l'organe d'administration, de la société scindée.

Une société bénéficiaire peut procéder elle-même aux formalités de publicité concernant la société scindée.