CSA Art. 12:135

Dans le cas d'une scission transfrontalière par constitution de nouvelles sociétés, immédiatement après la décision de scission transfrontalière, le projet d'acte constitutif et les statuts de chacune des nouvelles sociétés sont approuvés par l'assemblée générale de la société scindée aux mêmes conditions de présence et de majorité que celles requises pour une décision de scission transfrontalière. A défaut, la décision de scission transfrontalière reste sans effet.